Taux d'intérêt légal — 2e semestre 2026 : taux, majoration et pénalités entre professionnels
Pour le second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin 2026), le taux d'intérêt légal est fixé à 6,84 % lorsque le créancier est un particulier et à 2,75 % lorsque le créancier est un professionnel.
Les taux applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026
| Situation | Taux |
|---|---|
| Créancier particulier (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) | 6,84 % |
| Créancier professionnel (tous les autres cas) | 2,75 % |
| Taux majoré — créancier particulier (art. L313-3 CMF, +5 points à compter de 2 mois après une décision de justice exécutoire) | 11,84 % |
| Taux majoré — créancier professionnel | 7,75 % |
Pénalités de retard entre professionnels (B2B)
En matière commerciale, les pénalités de retard prévues à l'article L441-10 du Code de commerce obéissent à un régime distinct :
- Taux conventionnel : librement fixé par les CGV, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit un plancher de 8,25 % au 2e semestre 2026 (3 × 2,75 %) ;
- À défaut de stipulation : taux BCE majoré de 10 points ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée (art. D441-5 C. com.), due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
⚠ Points de vigilance du praticien
- Semestrialité : le taux change au 1er janvier et au 1er juillet — un acte visant le taux du semestre précédent est inexact. Vérifier la date d'émission de l'acte, pas celle de la créance.
- Qualité du créancier : le taux dépend du créancier, non du débiteur. Une SCI ou une entreprise individuelle créancière relève du taux professionnel.
- Cumul : l'indemnité de 40 € se cumule avec les pénalités de retard et, le cas échéant, avec l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Textes et références
Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (JO du 30 juin 2026) · Articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier · Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Chiffres à jour au 12 juillet 2026 — cette page est mise à jour à chaque publication semestrielle.
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