Mise en demeure : formes, mentions et effets (articles 1344 et suivants du Code civil)
La mise en demeure est le préalable qui fait basculer le débiteur dans le retard juridiquement sanctionné : elle fait courir les intérêts moratoires (art. 1344-1 C. civ.) et conditionne plusieurs sanctions de l'inexécution. Sa validité tient à peu de choses — une sommation ou un « acte portant interpellation suffisante ».
Les formes admises
Depuis l'ordonnance de 2016, l'article 1344 du Code civil retient une conception souple : le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». En pratique :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : la forme usuelle — la preuve de la réception est le point clé ;
- Acte de commissaire de justice (sommation de payer) : recommandé pour les enjeux importants ou les débiteurs qui ne retirent pas les LRAR ;
- Clause contractuelle de dispense : le contrat peut prévoir que l'exigibilité vaut mise en demeure.
Ce que la lettre doit contenir
Aucun formalisme légal exhaustif, mais l'« interpellation suffisante » exige en pratique :
- L'identification précise du créancier et du débiteur ;
- Le fondement de la créance (contrat, facture, bail — avec dates et références) ;
- Un décompte précis des sommes réclamées (principal, échéances, le cas échéant intérêts déjà courus) ;
- Une sommation claire de payer (« mise en demeure de payer ») — une simple relance courtoise n'interpelle pas suffisamment ;
- Un délai d'exécution (usuellement 8 à 15 jours, « calendaires » ou « à compter de la réception » — le préciser) ;
- L'annonce des suites à défaut (saisine de la juridiction, exécution forcée).
Les effets
- Intérêts moratoires : la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (art. 1344-1 C. civ.) ;
- Point de départ des sanctions : sauf urgence ou inexécution définitive, la mise en demeure préalable conditionne l'exécution forcée, la réduction du prix et la résolution unilatérale (art. 1217 et s. C. civ.) ;
- Transfert des risques : la mise en demeure de délivrer met les risques de la chose à la charge du débiteur (art. 1344-2 C. civ.) ;
- Préparation du contentieux : elle établit la mauvaise volonté du débiteur et sécurise la demande d'article 700.
⚠ Points de vigilance du praticien
- La mise en demeure n'interrompt pas la prescription (Cass., jurisprudence constante sur l'art. 2244 C. civ.) — seuls une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance du débiteur interrompent. Ne pas « laisser vivre » une créance à coups de relances.
- Prescriptions courtes : 5 ans entre commerçants et en matière civile de droit commun, mais 3 ans pour les loyers et charges (art. 7-1 loi de 1989), 2 ans pour les professionnels contre les consommateurs (art. L218-2 C. conso.).
- B2C : réclamer des pénalités non prévues ou menacer de frais non exigibles expose à des sanctions — le décompte doit être irréprochable.
Textes et références
Articles 1344, 1344-1, 1344-2, 1231-6 et 1217 du Code civil · Article 2244 du Code civil (prescription) · Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article L218-2 du Code de la consommation. Sources à jour au 12 juillet 2026 — textes consolidés sur Légifrance.
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