Guides pratiques du recouvrement
Les règles à jour, rédigées pour les praticiens. Mises à jour à chaque évolution des textes.
Commandement de payer et clause résolutoire : le délai de 6 semaines
Loi du 27 juillet 2023, sort des baux en cours, signalement CCAPEX — ce qui change pour la rédaction.
Taux d'intérêt légal — 2e semestre 2026
6,84 % / 2,75 %, taux majorés, plancher des pénalités B2B et indemnité de 40 €.
Mise en demeure : formes, mentions et effets
Articles 1344 et suivants du Code civil, contenu de la lettre, effets — et ce qu'elle ne fait pas (prescription).