Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 2 juillet 2026

1. Éditeur du service

2. Objet et définitions

Skribo est un service en ligne d'assistance à la rédaction de documents juridiques (actes, courriers, contrats) destiné aux professionnels du droit, s'appuyant sur une intelligence artificielle générative. Les présentes conditions régissent l'accès au service et la vente des abonnements. « Utilisateur » désigne toute personne titulaire d'un compte ; « Documents générés » désigne les contenus produits par le service à partir des demandes de l'Utilisateur.

3. Nature du service — rôle de l'Utilisateur

• Chaque Document généré constitue un projet qui doit impérativement être relu, vérifié et validé par l'Utilisateur avant tout usage. Les références juridiques (articles, jurisprudences, taux) doivent être contrôlées aux sources officielles.
• Malgré le calibrage du service pour le droit français, une intelligence artificielle générative peut produire des erreurs, des imprécisions ou des références inexactes. Les marqueurs « [À COMPLÉTER] » signalent des informations manquantes que l'Utilisateur doit fournir.
• L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage des Documents générés, de leur conformité au droit applicable et de leur adéquation au dossier concerné, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques, notamment le secret professionnel.

4. Compte et accès

• Le service est réservé à un usage professionnel. L'inscription requiert une adresse email valide ; l'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
• Les identifiants sont strictement personnels (hors gestion multi-utilisateurs de la formule Cabinet). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• Skribo se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de contournement des quotas ou d'usage abusif du service, après notification sauf urgence.

5. Offres et tarifs

• Les quotas de documents se renouvellent chaque mois calendaire et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
• Les prix s'entendent hors taxes ; TVA non applicable en l'état (franchise en base). Skribo peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours notifié par email ; le nouveau tarif s'applique au cycle de facturation suivant, l'Utilisateur restant libre de résilier avant.

6. Paiement, durée, résiliation

• Les abonnements payants sont facturés mensuellement, d'avance, par prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Skribo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
• Les abonnements sont sans engagement : résiliables à tout moment depuis le compte ou par email, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance, le compte repassant en formule Starter.
• Le service étant réservé aux professionnels et fourni immédiatement, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.

7. Propriété intellectuelle

• L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses demandes, de ses modèles importés et des Documents générés pour son usage professionnel. Skribo ne revendique aucun droit sur les contenus des dossiers de l'Utilisateur.
• Le service, sa marque, son interface, ses prompts et sa base de sources juridiques demeurent la propriété exclusive de Skribo. Toute extraction, reproduction ou ingénierie inverse du service est interdite.
• L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les modèles et documents qu'il importe.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (dont le recours à l'API d'Anthropic aux États-Unis, encadré par un accord de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD) est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données de ses propres clients saisies dans le service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Skribo en qualité de sous-traitant.

9. Disponibilité et évolution du service

• Skribo est fourni « en l'état » avec un objectif de disponibilité élevé, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires.
• Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, base de données, fournisseur d'IA, paiement) dont l'indisponibilité peut affecter temporairement le service sans engager la responsabilité de Skribo.
• Les fonctionnalités peuvent évoluer ; toute réduction substantielle des fonctionnalités d'une formule payante sera notifiée avec un préavis de 30 jours.

10. Responsabilité

• Skribo est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu des Documents générés, dont la vérification et la validation incombent à l'Utilisateur (art. 3), ni des conséquences de leur utilisation dans les dossiers de l'Utilisateur.
• La responsabilité de Skribo, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

12. Acceptation et modification

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. Skribo peut modifier les présentes conditions ; les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles, la poursuite de l'utilisation valant acceptation.